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Nouvelles limites pour la préparation des états...
Limites du bilan condensé Suite aux modifications apportées par l'article 16, paragraphe 1, lettre a) du décret législatif 125/2024 à l'article 2435-bis, paragraphe 1 du Code civil italien, les sociétés...
Nouvelles limites pour la préparation des états...
Limites du bilan condensé Suite aux modifications apportées par l'article 16, paragraphe 1, lettre a) du décret législatif 125/2024 à l'article 2435-bis, paragraphe 1 du Code civil italien, les sociétés...
L'accord préventif de deux ans
L'accord préventif biennal (CPB) prévu par le décret législatif 113/2024 prévoit que l'Agence des recettes fiscales élabore une proposition de définition biennale des revenus provenant d'activités commerciales ou de l'exercice...
L'accord préventif de deux ans
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Régularisation spéciale pour les années 2018-20...
L’article 2-quater de la loi du 7/10/2024 n°143 – qui a converti le D.L. 113/2024 – permet aux sujets qui : ont appliqué les indices synthétiques de fiabilité fiscale (ISA)...
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