Nouvelles limites pour la préparation des états financiers abrégés et des états financiers des micro-entreprises

Limites du bilan condensé

Suite aux modifications apportées par l'article 16, paragraphe 1, lettre a) du décret législatif 125/2024 à l'article 2435-bis, paragraphe 1 du Code civil italien, les sociétés non cotées peuvent établir des états financiers abrégés lorsque, au cours du premier exercice ou, par la suite, pendant deux exercices consécutifs, ils ne dépassent pas deux des limites suivantes :

• Total des actifs au bilan : 5 500 000,00 € (auparavant 4 400 000,00 €) ;

• Revenus des ventes et des services : 11 000 000,00 € (auparavant 8 800 000,00 €) ;

• Effectif moyen des salariés au cours de l’exercice : 50 (inchangé).

Il demeure entendu que, conformément à l’art. 2435-bis co. 8 du Code civil, les sociétés qui établissent leurs états financiers sous forme abrégée doivent les établir sous forme ordinaire lorsque, pour le deuxième exercice consécutif, ils dépassent deux des limites susmentionnées.

 

Limites des états financiers des microentreprises

 

Conformément aux modifications apportées par l'article 16, paragraphe 1, lettre b) du décret législatif 125/2024 à l'article 2435-ter co. 1 du Code civil italien, les sociétés non cotées en bourse qui peuvent établir leurs états financiers sous forme abrégée sont considérées comme des microentreprises lorsque, au cours du premier exercice ou, par la suite, pendant deux exercices consécutifs, elles ne dépassent pas deux des limites suivantes :

• Total des actifs au bilan : 220 000,00 € (auparavant 175 000,00 €) ;

• Revenus des ventes et services : 440 000,00 € (auparavant 350 000,00 €) ;

• Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 5 (inchangé).

 

Les informations requises pour cette catégorie de sociétés sont particulièrement simplifiées.

Il est entendu que, conformément à l’art. 2435-ter co. 4 du Code civil, les sociétés qui se prévalent des simplifications prévues doivent établir leurs états financiers, selon le cas, sous forme abrégée ou ordinaire, lorsque, pour le deuxième exercice consécutif, elles dépassent deux des limites susmentionnées.

 

Afin de faciliter la comparaison, les nouvelles limites sont présentées dans le tableau suivant.

 

Limites de taille	Microentreprises	États financiers abrégés	États financiers ordinaires
Total des actifs de l'État - Actif net	≤ 220 000 €	≤ 5,5 millions €	> 5,5 millions €
Chiffre d'affaires des ventes et des services	≤ 440 000 €	≤ 11 millions €	> 11 millions d'euros
Effectif moyen au cours de l'exercice	≤ 5 unités	≤ 50 unités	> 50 unités

 

Date d'entrée en vigueur des nouvelles limites

Les nouveaux paramètres s'appliqueront aux états financiers des exercices clos (ou approuvés) à compter du 25 septembre 2024.