L’article 2-quater de la loi du 7/10/2024 n°143 – qui a converti le D.L. 113/2024 – permet aux sujets qui : ont appliqué les indices synthétiques de fiabilité fiscale (ISA)...
L’article 2-quater de la loi du 7/10/2024 n°143 – qui a converti le D.L. 113/2024 – permet aux sujets qui : ont appliqué les indices synthétiques de fiabilité fiscale (ISA)...
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