Blog
L'accord préventif de deux ans
L'accord préventif biennal (CPB) prévu par le décret législatif 113/2024 prévoit que l'Agence des recettes fiscales élabore une proposition de définition biennale des revenus provenant d'activités commerciales ou de l'exercice...
L'accord préventif de deux ans
L'accord préventif biennal (CPB) prévu par le décret législatif 113/2024 prévoit que l'Agence des recettes fiscales élabore une proposition de définition biennale des revenus provenant d'activités commerciales ou de l'exercice...
Régularisation spéciale pour les années 2018-20...
L’article 2-quater de la loi du 7/10/2024 n°143 – qui a converti le D.L. 113/2024 – permet aux sujets qui : ont appliqué les indices synthétiques de fiabilité fiscale (ISA)...
Régularisation spéciale pour les années 2018-20...
L’article 2-quater de la loi du 7/10/2024 n°143 – qui a converti le D.L. 113/2024 – permet aux sujets qui : ont appliqué les indices synthétiques de fiabilité fiscale (ISA)...