L'accord préventif biennal (CPB) prévu par le décret législatif 113/2024 prévoit que l'Agence des recettes fiscales élabore une proposition de définition biennale des revenus provenant d'activités commerciales ou de l'exercice d'activités artistiques et professionnelles aux fins de l'impôt direct et de la valeur de la production nette aux fins de l'IRAP. Cependant, la participation à cet accord est sans effet en matière de TVA. En résumé, il s'agit d'un contrat conditionnel que le contribuable conclut avec le Trésor public, fixant son revenu imposable pour deux ans. En cas de baisse de celui-ci, dans la limite de 30 %, le contribuable continuera de payer sur le revenu convenu. En revanche, en cas d'augmentation de ce dernier, il pourrait être imposé à un taux réduit, variable en fonction du score ISA. L'utilité du CPB n'est évidente que pour ceux qui peuvent disposer de prévisions fiables sur la stabilité ou la croissance de leurs revenus pour les deux années consécutives (2024-2025), tandis qu'elle ne l'est pas pour les contribuables dont les revenus sont incertains ou en baisse. Afin d'accroître l'attractivité de la nouvelle institution, lors de la conversion du décret législatif n° 08/09/2024, La loi 113 prévoit des dispositions spécifiques autorisant uniquement les contribuables assujettis à un régime d'épargne-retraite (ISA) soumis à une forme particulière de repentir pour les années 2018 à 2022 (appelée « amnistie 2024 »).
SUJETS ADMIS À LA CONVENTION PRÉVENTIVE
En général, les contribuables de l'IRES et de l'IRPEF assujettis à un ISA et les contribuables au forfait peuvent être admis à la procédure de concordat.
Problèmes d'accès
Les principaux obstacles à l'accès à cette institution sont les suivants :
1- Présence de cotisations fiscales et de sécurité sociale Dettes
Pour l'exercice fiscal précédent (c'est-à-dire 2023) auquel se réfère le concordat, le contribuable :
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ne doit pas avoir de dettes fiscales ou sociales ;
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ou doit avoir remboursé ces dettes à la date limite d'adhésion au concordat et, dans tous les cas, le montant total de la dette résiduelle, intérêts et pénalités compris, est inférieur au seuil de 5 000 € au 31/12/2023 (sauf si elles font l'objet d'un échelonnement des paiements).
2- Causes d'exclusion
Plusieurs causes d'exclusion peuvent empêcher l'application du concordat préventif biennal :
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Défaut de déclaration d'impôt (ISA et forfait) (contribuables) – Au moins une des trois périodes fiscales précédant l'application de la convention.
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Infractions commises au cours des trois dernières périodes fiscales précédant l'application de la convention.
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Obtention, dans l'exercice d'une activité professionnelle, de revenus ou de fractions de revenus totalement ou partiellement exonérés, exclus ou non inclus dans la base imposable, excédant 40 % des revenus tirés de l'activité professionnelle (contribuables ISA uniquement) – Période fiscale précédant celle visée par la proposition.
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Participation au régime forfaitaire (contribuables ISA uniquement) – Période fiscale précédant celle visée par la proposition – Première période. de la période fiscale couverte par la convention
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Fusion, scission, apport, transfert d'unité d'exploitation ou, pour la société ou l'association visée à l'article 5 du TUIR, modification de la structure de l'actionnariat (entités ISA uniquement) – Première période fiscale couverte par la convention
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Condamnation pour l'une des infractions fiscales visées par le décret législatif 74/2000ou pour les délits de fausses communications d'entreprise, de blanchiment d'argent, d'auto-blanchiment et d'utilisation d'argent, de biens ou d'avantages d'origine illicite (contribuables ISA et ISA)
3- Délai serré : dépôt de la déclaration de revenus avant le 31 octobre 2024
Pour les contribuables ISA et ISA, l'accès à la nouvelle institution se fait en soumettant la déclaration de revenus 2024 avant le 31 octobre 2024. Ce délai est impératif, l'adhésion ne peut donc pas être exprimée par une déclaration tardive.Il est donc très important