Rottamazione-quinquies 2026 : guide pratique du règlement allégé des dettes fiscales en Italie

La loi n° 199/2025 (loi de finances italienne pour 2026) introduit un nouveau règlement allégé des dettes confiées à l'agence italienne de recouvrement, appelé « Rottamazione-quinquies ». Il permet de régulariser sa situation en payant moins que le montant total de la dette inscrite au rôle.

Quel est l'avantage de la Rottamazione-quinquies ?

En y adhérant, le contribuable éteint ses dettes éligibles en ne payant que le principal et les frais (notification et procédures d'exécution), sans payer les intérêts inscrits au rôle, les pénalités, les intérêts de retard ni la commission de recouvrement.

Champ d'application : quelles dettes sont concernées

La Rottamazione-quinquies concerne les dettes confiées à l'agence de recouvrement du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2023 résultant du défaut de paiement :

• d'impôts issus des contrôles automatisés et formels des déclarations annuelles
  (art. 36-bis et 36-ter DPR 600/1973 ; art. 54-bis et 54-ter DPR 633/1972) ;
• de cotisations INPS, à l'exclusion de celles réclamées à la suite d'un redressement ;
• d'amendes au code de la route (D.Lgs. 285/1992) infligées par les administrations de l'État (préfectures).

Dettes déjà incluses dans des règlements précédents : quand peuvent-elles être réintégrées

Peuvent aussi être incluses, si elles relèvent des cas ci-dessus, les dettes ayant déjà fait l'objet :

• des trois premières « rottamazioni » ou du « saldo e stralcio », devenus caducs pour défaut ou retard de paiement ;
• de la rottamazione-quater ou de la réadmission à celle-ci, si les avantages ont été perdus au 30 septembre 2025 (échéances non toutes payées).

Principales exclusions

Sont exclues :

• les dettes autres que celles admises (par exemple impôts locaux, collectivités locales et Régions) ;
• les dettes déjà incluses dans la rottamazione-quater ou la réadmission dont toutes les échéances au 30/09/2025 ont été payées régulièrement.

Ce que l'on paie et ce que l'on ne paie pas

On paie : le principal, les frais d'éventuelles procédures d'exécution et les frais de notification.
On ne paie pas : les intérêts inscrits au rôle, les pénalités, les intérêts de retard et la commission de recouvrement.

Amendes : pour les amendes au code de la route infligées par les préfectures, le règlement porte uniquement sur les intérêts et la commission.

Demande d'adhésion : quand et comment la déposer

• Date limite : 30 avril 2026.
• Modalité : en ligne.

Plan de paiement : en une fois ou en échéances sur 9 ans maximum

• En une fois : 31 juillet 2026 ; ou
• Jusqu'à 54 échéances bimestrielles (9 ans) :
  • 1re 31/07/2026 – 2e 30/09/2026 – 3e 30/11/2026 ;
  • 4e à 51e : 31/01, 31/03, 31/05, 31/07, 30/09, 30/11 de chaque année à partir de 2027 ;
  • 52e 31/01/2035 – 53e 31/03/2035 – 54e 31/05/2035.

Intérêts sur les échéances : 3 % par an à partir du 1er août 2026.
Échéance minimale : 100 €.

Ce qui se passe après la demande

Au plus tard le 30 juin 2026, l'agence de recouvrement (AdER) envoie une communication indiquant les montants, les échéances et les bordereaux de paiement (ou un refus motivé).

Effets sur les procédures d'exécution et le DURC

Après la demande, pour les dettes éligibles, l'agence n'engage pas de nouvelles procédures conservatoires ou d'exécution et ne poursuit pas celles déjà engagées (sauf exceptions prévues) ; les immobilisations de véhicules et hypothèques déjà inscrites sont maintenues. Le contribuable n'est pas considéré comme défaillant pour les contrôles des articles 28-ter et 48-bis du DPR 602/1973 ni pour le DURC (attestation de régularité sociale).

Échéancier ordinaire en cours : puis-je adhérer si je paie régulièrement ?

Oui, un échéancier ordinaire n'empêche pas l'adhésion (si les dettes sont éligibles). Pour les dettes éligibles visées par la demande, les paiements sont suspendus jusqu'au 31 juillet 2026 ; si la demande est acceptée, l'échéancier relatif à ces dettes est automatiquement révoqué.

Déchéance : quand perd-on les avantages

Le règlement devient caduc en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement : du paiement unique (31/07/2026), de deux échéances (même non consécutives) ou de la dernière échéance du plan. Les sommes versées valent acomptes ; les délais et les actions de recouvrement reprennent ; les dettes ne peuvent plus faire l'objet d'un échéancier au titre de l'article 19 du DPR 602/1973.

Questions fréquentes

1) Puis-je régler ainsi une amende de la police municipale (commune) ?
Non : seules les amendes au code de la route infligées par les administrations de l'État (préfectures) sont concernées.

2) La taxe sur les déchets (TARI) ou la taxe automobile confiées par les collectivités locales ou les Régions sont-elles concernées ?
Non : la mesure ne couvre pas les dettes confiées par les collectivités locales et les Régions.

3) Un avis de redressement de l'administration fiscale est-il concerné ?
Non : seules les dettes issues des contrôles automatisés ou formels (36-bis/36-ter ; 54-bis/54-ter) sont incluses, pas celles issues d'un redressement.

4) Plan « mixte » avec des dettes non éligibles ?
La suspension ou la révocation ne porte que sur les dettes éligibles ; pour les autres, on continue en principe à payer selon le plan initial.

Vous voulez savoir si vos dettes sont éligibles à la Rottamazione-quinquies et quelle est la meilleure solution ?

Contactez-nous pour :

• vérifier l'éligibilité (dettes éligibles et non éligibles) ;
• demander et analyser le relevé de situation ;
• simuler le montant dû et planifier les échéances ;
• un accompagnement concret pour déposer la demande et gérer d'éventuels échéanciers « mixtes ».