Régime des impatriés en Italie 2026 : guide complet sur la fiscalité avantageuse, les nouveautés et le remboursement de l'IRPEF
Studio GeniseCondividere
Qu'est-ce que le régime des impatriés
Le régime fiscal des travailleurs impatriés est une mesure d'incitation fiscale qui permet une réduction importante du revenu imposable sur les revenus d'activité perçus en Italie par les personnes qui y transfèrent leur résidence depuis l'étranger.
Introduit par l'article 16 du décret législatif 147/2015 et profondément réformé par le décret législatif 209/2023, il poursuit un double objectif : attirer des talents et des compétences qualifiés, et encourager le retour des professionnels italiens qui ont acquis de l'expérience à l'étranger.
La logique est simple : si vous choisissez l'Italie pour exercer votre activité, vous êtes imposé sur une partie seulement de vos revenus — 50 %, ou 40 % si vous avez des enfants mineurs.
Combien économiser ? Une simulation concrète
Pour mesurer l'impact réel du régime, voici trois simulations sur des revenus salariés, avec une IRPEF calculée selon le barème progressif 2026 (hors surtaxes régionales et communales).
Scénario A — Revenu de 60 000 €
Simulation sur un revenu annuel de 60 000 €
Calcul indicatif sur la base du barème IRPEF 2026. Surtaxes non comprises. Sur 5 ans : économie potentielle d'environ 58 000 €.
Scénario B — Revenu de 90 000 €
Simulation sur un revenu annuel de 90 000 €
Sur 5 ans : économie potentielle d'environ 91 500 €. Avec un enfant mineur : environ 16 500 € de plus.
Scénario C — Revenu de 150 000 €
Simulation sur un revenu annuel de 150 000 €
Plafond du revenu bénéficiant du régime : 600 000 € par an. Sur 5 ans : économie potentielle d'environ 158 500 €.
Évolution de la réglementation : de 2015 à la réforme de 2026
| Texte | Contenu principal |
|---|---|
| D.Lgs. 147/2015 | Création du régime des impatriés (art. 16) |
| D.L. 34/2019 (Décret Croissance) | Avantages et catégories élargis ; extension au sud de l'Italie |
| D.L. 124/2019 | Extensions et précisions opérationnelles |
| D.Lgs. 209/2023 | Réforme d'ensemble : nouveau régime applicable depuis le 1er janvier 2024 |
| D.L. 38/2026 (converti par la loi 88/2026) | Interdiction du cumul avec le régime des nouveaux résidents, à partir de l'année d'imposition 2027 |
L'ancien régime (arrivées jusqu'au 29 décembre 2023)
Pour les personnes qui ont transféré leur résidence fiscale en Italie au plus tard le 29 décembre 2023, les règles d'origine continuent de s'appliquer. En voici la synthèse.
Conditions d'accès
- Ne pas avoir été résident en Italie au cours des deux périodes d'imposition précédant le transfert
- S'engager à conserver la résidence pendant au moins deux ans
- Exercer son activité principalement en Italie
Avantages fiscaux
- Imposition réduite : seuls 30 % du revenu sont imposables (70 % exonérés) pour une installation dans le reste de l'Italie
- Seuls 10 % du revenu imposables pour une installation dans le sud de l'Italie
- Durée : 5 ans, prolongeable sous certaines conditions (achat d'un logement, enfants mineurs)
Le nouveau régime des impatriés depuis le 1er janvier 2024
Le décret législatif 209/2023 a entièrement redéfini les conditions et les avantages fiscaux. Le nouveau régime est plus sélectif, mais il offre toujours un avantage fiscal important.
Avantages fiscaux
- Revenu imposable réduit à 50 % des revenus d'activité (vous êtes imposé sur la moitié)
- Avec au moins un enfant mineur : revenu imposable réduit à 40 %
- Plafond du revenu bénéficiant du régime : 600 000 € par an
- Durée : 5 ans, avec l'obligation de conserver la résidence pendant au moins 4 ans
Conditions d'accès
- Ne pas avoir été résident en Italie au cours des 3 périodes d'imposition précédentes (7 en cas de retour chez le même employeur étranger)
- Transférer sa résidence fiscale et administrative en Italie
- Exercer son activité principalement sur le territoire italien
- Être titulaire d'un diplôme universitaire ou justifier d'au moins 24 mois d'expérience qualifiée à l'étranger
Comparaison directe des deux régimes
| Critère | Ancien régime (≤ 2023) | Nouveau régime (depuis 2024) |
|---|---|---|
| Durée de non-résidence exigée | 2 ans | 3 ans (7 avec le même employeur) |
| Part imposable | 30 % (70 % exonérés) | 50 % (40 % avec enfants) |
| Avantage pour le sud de l'Italie | 10 % imposable | Pas de taux spécifique |
| Durée minimale de résidence | 2 ans | 4 ans |
| Diplôme ou expérience | Non exigé | Diplôme universitaire ou 24 mois d'expérience qualifiée |
| Plafond de revenu | Aucun | 600 000 € par an |
Nouveautés 2025-2026 : précisions et modifications législatives
D.L. 38/2026 — Fin du cumul avec le régime des nouveaux résidents
La principale nouveauté législative est le décret-loi n° 38 du 27 mars 2026, converti par la loi n° 88 du 22 mai 2026. L'article 2 du décret modifie l'alinéa 154 de l'article 1 de la loi 232/2016 et prévoit qu'à partir de l'année d'imposition 2027, le régime des nouveaux résidents (article 24-bis du TUIR, le code italien de l'impôt sur le revenu) ne pourra plus être cumulé ni avec l'ancien régime des impatriés (art. 16 du D.Lgs. 147/2015), ni avec le nouveau (art. 5 du D.Lgs. 209/2023).
Précisions de l'administration fiscale italienne — Rescrits 2025-2026
Réponse n° 82/2026 — Télétravail pour un employeur étranger. Le cas concernait un contribuable venant de Finlande, avec plus de 30 ans de résidence continue à l'étranger, revenu en Italie pour télétravailler pour le même employeur étranger. L'administration a confirmé l'accès au régime, à condition que l'activité soit exercée principalement en Italie. La longue période de résidence à l'étranger (supérieure aux 7 ans exigés en cas de maintien chez le même employeur) a été déterminante.
Réponse n° 12/2026 — Résidence formelle et résidence effective. L'administration a admis au régime un contribuable qui, bien que formellement résident à l'étranger, travaillait en fait en Italie depuis longtemps. Lors du transfert de la résidence fiscale, les périodes de non-résidence ont été calculées rétroactivement sur la base de la résidence formelle, ce qui a permis l'accès à l'avantage.
Réponses n° 263 et 264/2025 — Collaborations parallèles et agents de l'UE. La réponse n° 263/2025 a confirmé que le régime s'applique aussi aux personnes qui conservent des collaborations antérieures (par exemple avec des universités italiennes) à côté de leur nouvel emploi principal. La réponse n° 264/2025 a précisé les limites applicables aux anciens agents d'institutions européennes comme la BEI et la BERD, en raison de l'article 13 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, qui influe sur la qualification fiscale de ces revenus.
La règle des 7 ans en cas de maintien chez le même employeur
Si vous revenez en Italie pour travailler pour le même employeur qu'à l'étranger, la durée minimale passée à l'étranger est de 7 ans (art. 5, alinéa 1, lettre b), D.Lgs. 209/2023). Cette règle vise à exclure les détachements temporaires et les retours de convenance, afin que l'avantage bénéficie à ceux qui ont réellement construit un lien avec le marché du travail étranger.
Conventions fiscales contre la double imposition : articulation avec le régime
Le régime des impatriés s'applique aux revenus perçus en Italie. L'articulation avec les conventions fiscales internationales est essentielle pour qu'un même revenu ne soit pas imposé dans deux pays.
Points clés
Allemagne. La convention Italie-Allemagne (loi 459/1992) attribue exclusivement à l'État de résidence l'imposition des revenus salariés lorsque l'activité y est exercée. Pour un impatrié revenu d'Allemagne qui travaille en Italie, le revenu italien n'est imposable qu'en Italie : pas de double imposition et application pleine du régime.
Royaume-Uni. La convention Italie-Royaume-Uni, actualisée après le Brexit, suit des critères analogues. Les revenus d'un travail exercé physiquement en Italie sont imposables en Italie. Une éventuelle pension privée constituée au Royaume-Uni suit en revanche des règles spécifiques, à vérifier au cas par cas.
États-Unis. Le cas américain est plus complexe : les citoyens américains sont imposés aux États-Unis quel que soit leur lieu de résidence (imposition mondiale). Cela peut entraîner une double imposition résiduelle, que le crédit d'impôt étranger prévu à l'article 165 du TUIR permet d'atténuer, mais qui exige une analyse spécifique avec un professionnel habilité dans les deux juridictions.
Récupérer l'IRPEF payée en trop
L'une des situations que nous traitons le plus souvent concerne des contribuables qui avaient droit au régime des impatriés mais n'en ont jamais bénéficié — parce que l'employeur ne l'a pas appliqué, parce qu'ils ne le connaissaient pas ou parce que la demande n'a pas été faite à temps.
Peut-on obtenir un remboursement ?
Oui, dans de nombreux cas. La jurisprudence récente de la Cour de cassation italienne a fortement limité l'approche restrictive de l'administration fiscale, en affirmant que le droit à l'avantage découle de la loi, et non de la demande faite à l'employeur.
Les outils de récupération
Déclaration rectificative en votre faveur (art. 2, alinéa 8-bis, DPR 322/1998) : elle permet de corriger les déclarations des années précédentes pour appliquer le régime rétroactivement, réduire le revenu imposable déclaré et générer un crédit d'IRPEF à imputer ou à rembourser. Délai : jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la déclaration initiale.
Demande de remboursement au titre de l'article 38 du DPR 602/1973 : elle permet de demander directement à l'administration fiscale le remboursement de l'impôt payé en trop. Délai : 48 mois à compter du paiement.
Recours fiscal : en cas de refus ou d'absence de réponse, il est possible de saisir la juridiction fiscale, dont la jurisprudence est aujourd'hui bien établie et favorable au contribuable.
Une jurisprudence favorable de la Cour de cassation (2024-2026)
« En l'absence d'une disposition spécifique de forclusion, le fait de ne pas avoir activé l'avantage par l'intermédiaire de l'employeur n'empêche pas le contribuable de le récupérer au moyen d'une demande de remboursement au titre de l'article 38 du DPR 602/1973. » (traduction non officielle)
Principe confirmé de manière constante par les juridictions fiscales de Lombardie, du Latium, de Vénétie et du Piémont.
Les principes établis par la Cour de cassation
Les résultats devant les juridictions du fond
Les juridictions fiscales de Lombardie, du Latium, de Vénétie et du Piémont ont accordé des remboursements y compris contre la position de l'administration, confirmant la récupération de 4 à 5 années d'IRPEF pour des contribuables qui n'avaient jamais bénéficié du régime sur leur fiche de paie, y compris lorsque l'option avait été exercée tardivement dans la déclaration.
Procédure étape par étape pour récupérer l'IRPEF
Liste des conditions
- Transfert de la résidence fiscale en Italie (art. 2 TUIR)
- Non-résidence au cours des 3 années précédentes (ou 7 ans avec le même employeur)
- Activité exercée principalement en Italie
- Diplôme universitaire ou au moins 24 mois d'expérience qualifiée à l'étranger
- Option exercée via l'employeur ou dans la déclaration de revenus
- Résidence conservée pendant au moins 4 ans
Procédure de récupération
Vérifier les conditions
Vérifier pour chaque année que toutes les conditions de fond sont remplies : résidence, non-résidence au cours des périodes précédentes, activité principalement exercée en Italie, diplôme ou expérience qualifiée. Cette étape est indispensable avant toute démarche formelle.
Reconstituer et recalculer l'IRPEF
Reconstituer les revenus d'activité de chaque année et recalculer l'IRPEF théorique avec et sans le régime, afin de chiffrer précisément l'impôt payé en trop et d'évaluer l'intérêt d'une action en récupération.
Vérifier les délais
Identifier les années récupérables par déclaration rectificative (5 ans après la déclaration initiale) et celles récupérables par demande de remboursement (48 mois après le paiement). Les délais courent différemment et doivent être vérifiés année par année.
Déposer les déclarations et demandes
Déposer la déclaration rectificative pour les années encore ouvertes et/ou la demande de remboursement au titre de l'article 38 du DPR 602/1973 pour les paiements effectués dans les 48 mois. Les deux outils peuvent être utilisés en parallèle lorsqu'ils sont compatibles.
Contentieux fiscal, si nécessaire
En cas de refus ou de rejet implicite (silence pendant 90 jours après le dépôt), il est possible de saisir la juridiction fiscale. La jurisprudence actuelle est très favorable au contribuable sur ce point précis.
Pourquoi le régime des impatriés est une opportunité stratégique
Questions fréquentes (FAQ)
Les questions qu'on nous pose le plus souvent, avec des réponses directes à jour en juin 2026.