Remboursements d’Impôt

Par remboursement fiscal, on entend la restitution, par l’Administration fiscale, des impôts et retenues que le contribuable a versés ou subis en excès, ou d’un éventuel crédit qui s’est créé en sa faveur à la suite du dépôt d’une déclaration.

Face à un crédit fiscal, lorsque la compensation avec d’autres impôts ou cotisations n’est pas possible, deux voies principales sont envisageables :

• attendre le remboursement d’office, prévu pour les crédits résultant d’erreurs matérielles imputables à l’Administration fiscale elle-même ou issus des déclarations ;
• présenter une demande de remboursement dans tous les autres cas, ou lorsque la procédure automatique de remboursement ne fonctionne pas correctement.

Les délais et les modalités de présentation d’une demande de remboursement varient selon les situations.