Instruments de règlement alternatif des litiges fiscaux
Parfois, une procédure contentieuse fiscale n’est pas la solution la plus appropriée en termes de rapidité et d’efficacité pour atteindre les objectifs visés. Au fil des années, le législateur italien a mis à la disposition du contribuable une série d’instruments alternatifs, parmi lesquels :
- l’autotutelle,
- le règlement amiable (accertamento con adesione),
- le recours/médiation,
- l’interpellation.
Instruments de règlement alternatif : Autotutelle
L’autotutelle consiste en la faculté reconnue à l’Administration fiscale d’annuler ses propres actes lorsqu’ils sont illégitimes ou infondés, conformément à l’article 2-quater du décret-loi du 30 septembre 1994, n° 564.
L’autotutelle peut être exercée :
- à la demande du contribuable ;
- à la requête du Médiateur du contribuable ;
- ou à l’initiative de l’Agence des Impôts.
Elle peut être exercée à tout moment, sans limite de temps, y compris en cours de procédure judiciaire ou en cas d’absence de recours. Elle ne peut toutefois être appliquée lorsque le litige a déjà donné lieu à une décision définitive favorable à l’Administration.
Instruments de règlement alternatif : Règlement amiable (Accertamento con adesione)
L’accertamento con adesione (articles 1 et suivants du décret législatif n° 218/1997) donne au contribuable la possibilité de régler, par voie administrative et contradictoire, les revendications fiscales relatives à l’impôt sur le revenu, à la TVA et à d’autres impôts indirects.
Le recours à cette procédure permet de réduire le montant de l’imposition et des sanctions jusqu’à un tiers du minimum légal. Le dépôt d’une demande de règlement amiable suspend les délais de recours et de recouvrement pendant une période de 90 jours.
Instruments de règlement alternatif : Recours / Médiation
Le recours/médiation (article 17-bis du décret législatif n° 546/1992) est un instrument destiné à désengorger les tribunaux fiscaux et à favoriser la résolution des litiges au niveau administratif. Il comprend deux phases principales :
- le recours, qui consiste en une demande de réexamen de l’acte par l’Administration afin d’en vérifier la légitimité et le fondement ;
- la médiation, visant à parvenir à un accord à travers un dialogue contradictoire.
Dans les litiges dont le montant ne dépasse pas les seuils prévus par la loi, le recours préalable est obligatoire et constitue une condition préalable à toute action judiciaire ultérieure.
Instruments de règlement alternatif : Interpellation
L’interpellation est une demande que le contribuable adresse à l’Agence des Impôts avant d’adopter un comportement ayant des conséquences fiscales, afin d’obtenir des éclaircissements sur un cas concret concernant l’interprétation, l’application ou la non-application d’une disposition fiscale.
Les principales catégories d’interpellation actuellement prévues sont :
- l’interpellation ordinaire, visant à obtenir une clarification sur l’application d’une règle fiscale ;
- l’interpellation probatoire, permettant de vérifier la validité des éléments de preuve requis par la loi pour bénéficier d’un régime fiscal particulier ;
- l’interpellation de désapplication, visant à neutraliser les dispositions fiscales anti-abus (c’est la seule forme d’interpellation obligatoire) ;
- l’interpellation anti-abus, permettant de demander un avis préalable sur le caractère abusif éventuel d’une opération ;
- l’interpellation relative aux nouveaux investissements, prévue par l’article 2 du décret législatif n° 147/2015, destinée aux investisseurs italiens ou étrangers souhaitant réaliser en Italie des investissements d’un montant supérieur à 30 millions d’euros avec des retombées significatives sur l’emploi.