Défense et Représentation dans le Contentieux Fiscal
Peu de gens savent qu’en Italie, le Docteur en Expertise Comptable (Dottore Commercialista) est habilité, au même titre qu’un Avocat, à assurer la défense et la représentation du contribuable devant les tribunaux. En réalité, grâce à sa formation spécifique à la fois juridique et économique — unique en Europe — il est souvent encore mieux préparé à fournir une assistance qualifiée qu’un juriste traditionnel.
Le contentieux fiscal débute avec la présentation du recours auprès de la Commission Fiscale Provinciale territorialement compétente contre l’un des actes suivants (art. 19 D.Lgs. n° 546/1992) :
- l’avis de redressement de l’impôt ;
- l’avis de liquidation de l’impôt ;
- l’avis de mise en demeure ;
- la décision de sanction administrative ;
- le titre de recouvrement (cartella di pagamento) ;
- l’inscription d’hypothèque ;
- l’immobilisation administrative (fermo amministrativo) ;
- les actes cadastraux ;
- le refus ou la révocation d’allègements fiscaux ;
- le refus explicite ou tacite de remboursement d’impôts ;
- le rejet d’un règlement amiable de rapports fiscaux ;
- tout autre acte de nature fiscale prévu par la loi.
Il convient de rappeler que le recours – conformément à l’art. 21 du D.Lgs. n° 546/1992 – doit être déposé, sous peine d’irrecevabilité, dans un délai de 60 jours à compter de la notification de l’acte contesté.
Pour les actes émis par l’Agence des Revenus d’un montant ne dépassant pas 20 000 €/50 000 €, le recours est irrecevable s’il n’est pas précédé d’une procédure de réclamation/médiation.
Si l’une des parties n’est pas satisfaite de la décision rendue en première instance, elle peut, dans un délai de 60 jours à compter de la notification du jugement, ou dans les six mois suivant sa publication par la CTP, interjeter appel devant la Commission Fiscale Régionale.
Enfin, contre la décision de la CTR, un recours en Cassation peut être formé, sous réserve que les conditions légales soient réunies.