Conservation substitutive

Elle consiste en la numérisation et la dématérialisation des documents administratifs et comptables. La conservation substitutive des documents administratifs et fiscaux, auparavant difficile à mettre en œuvre en raison du volume important des documents papier, trouve avec la facturation électronique un nouvel élan.

Pour que cette procédure ait une valeur légale, elle doit être réalisée selon des modalités et des technologies spécifiques, qui ne sont pas à la portée de tous. Il est donc fortement recommandé de désigner le cabinet professionnel comme responsable de la conservation substitutive.