Régularisation spéciale pour les années 2018-2022 (amnistie fiscale)

L’article 2-quater de la loi du 7/10/2024 n°143 – qui a converti le D.L. 113/2024 – permet aux sujets qui :

• ont appliqué les indices synthétiques de fiabilité fiscale (ISA) ;

• et qui adhèrent avant le 31 octobre 2024 au concordat préventif biennal (CPB)

d’adopter une forme de « régularisation spéciale » qui, de par ses caractéristiques, a été assimilée par beaucoup à une sorte de « condono » ou « amnistie fiscale ».

EN QUOI CONSISTE-T-IL

L’adhésion à la « régularisation fiscale » permet, en ce qui concerne les années d’imposition de 2018 à 2022, d’obtenir l’exclusion d’éventuels contrôles fiscaux – mais pas de toutes les typologies – sur des revenus supplémentaires d’entreprise ou de travail indépendant effectués par l’Administration fiscale, en contrepartie du paiement d’un impôt substitutif de l’impôt sur le revenu et des taxes additionnelles correspondantes, ainsi que de l’IRAP, à verser avant le 31/03/2025 en un seul versement ou en un maximum de 24 mensualités. L’adhésion à l’institution est considérée comme accomplie par le paiement intégral du montant dû.

DÉTERMINATION DE L’IMPÔT SUBSTITUTIF

L’impôt substitutif est calculé :

• en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et les taxes additionnelles correspondantes, en fonction des scores ISA obtenus chaque année par le contribuable (avec un minimum de 1 000 € par année) ;

• en ce qui concerne l’IRAP, il devrait être calculé au taux ordinaire de 3,9 % sur la base imposable supplémentaire déterminée.

CAUSES D’EXCLUSION

Il n’est pas possible d’accéder à cette mesure en présence de procès-verbaux de constatation, de projets d’actes de redressement ou d’actes de récupération de crédits inexistants.

CAUSES DE DÉCHÉANCE

La perte des effets de la régularisation intervient :

• en cas de perte du bénéfice du concordat préventif biennal ;

• en présence d’une mesure conservatoire pour infractions fiscales au cours des périodes 2018-2022 ;

• infractions fiscales, fausses communications sociales, blanchiment d’argent.

CONSIDÉRATIONS

La mesure examinée n’offre pas une « couverture totale » comme il pourrait le sembler à première vue, car :

• l’activité de vérification est limitée mais non exclue,

• elle n’a pas de pertinence à des fins de TVA,

• elle prolonge, pour les sujets adhérents, les délais de contrôle fiscal.